Régime d’importation
Le Japon est membre de l’APEC (Coopération Economique de l’Asie-Pacifique) depuis 1989, de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) depuis la création de cette organisation en 1995, et est signataire d’un accord de libre-échange avec quatre pays : Singapour (2002), Mexique (2005), Malaisie (2006) et Philippines (2006). En matière douanière, le Japon est également membre depuis 1964 de l’Organisation Mondiale des Douanes, et est signataire de l’Accord d’assistance mutuelle entre les directions douanières des Etats-Unis et du Japon entré en vigueur en juin 1997. Trois principaux organismes réglementent les importations au Japon :
– La Japan Tariff Association pour la classification tarifaire
– Les Douanes japonaises (Japan Customs) pour les procédures douanières
– Le Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie (METI) pour les procédures spécifiques à certains produits et pour l’étiquetage
Démarches préalables à l’importation au Japon :
Le régime des importations par produit est disponible sur le site du JETRO (en anglais) : http://www.jetro.go.jp/en/market/regulations/
Food sanitation law (en anglais) : http://www.jetro.go.jp/en/market/regulations/pdf/food-e.pdf
Pharmceutical affairs law (en anglais) : http://www.jetro.go.jp/en/market/regulations/pdf/cosme2000sep-e.pdf
La majorité des produits peut être importée librement. En revanche, le Japon figure toujours parmi les pays industrialisés ayant les droits les plus élevés pour les produits agricoles, dont certains sont soumis à des obstacles non-tarifaires.
1. Les produits nécessitant une licence.
Les produits alimentaires, chimiques, pharmaceutiques et cosmétiques notamment requièrent une licence d’importation délivrée par le Ministère de la Santé et du Travail. C’est normalement l’importateur japonais qui s’occupe des démarches d’obtention. Par ailleurs, les produits ayant une incidence sur la santé des consommateurs doivent faire dans presque tous les cas l’objet d’une demande préalable d’autorisation de mise sur le marché avant de pouvoir être importés au Japon. Le Ministère de la Santé et du Travail est chargé d’évaluer les marchandises entrant dans cette catégorie. A titre de référence, les principaux textes s’appliquant à la majorité des biens non industriels sont les suivants :
– la « Food sanitation law » pour les produits alimentaires, qui impose notamment une déclaration préalable auprès du Ministère de la Santé et du Travail pour tout nouveau produit ;
– la « Pharmaceutical affairs law » pour les produits pharmaceutiques et cosmétiques. Concernant les produits pharmaceutiques, la licence d’importation et l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) qui garantit la qualité, l’efficacité et la sécurité du médicament sont obligatoires avant l’introduction sur le marché de tout nouveau médicament au Japon. Pour l’importation de produits cosmétiques et de quasi-drugs, si aucune licence n’est nécessaire pour la vente au détail, deux licences sont requises pour la vente en gros : la licence de fabrication et la licence « de commercialisation » (Licence for Marketing Business of Cosmetics / Quasidrugs) depuis la révision de la loi en avril 2005.
2. Les produits faisant l’objet d’obstacles à l’importation.
Certains produits font également l’objet de quotas à l’importation. Ce système est supervisé par le METI.
– L’importation de chaussures en cuir est soumise à un régime de contingentement. Un contingent permettant de bénéficier de tarifs préférentiels (17,3% à 24% selon les matériaux utilisés) est fixé depuis 1996 à 12 019 000 paires par an, pour l’ensemble des importateurs.
– La viande de porc : une clause de sauvegarde est appliquée Les importations de porc sont autorisées sous un régime tarifaire établissant un prix minimum. Quand l’accroissement des importations dépasse un certain taux (19 % en volume par rapport à la moyenne d’un cumul trimestriel sur les trois années précédentes), les autorités sont autorisées à réévaluer ce prix.
3. Par ailleurs, l’adhésion du Japon à un certain nombre de conventions et traités internationaux (Washington pour les produits d’origine animale et végétale, Protocole de Montréal pour les CFCs, etc.) régit plus spécifiquement l’importation d’un certain nombre de produits.
Marquage et étiquetage
Les lois sur l’étiquetage sont disponibles sur les sites suivants (en anglais) : « Household goods quality labeling
law » : http://www.jetro.go.jp/en/market/regulations/pdf/household_labeling.pdf
« Act against unjustifiable premiums and misleading représentations »
http://www.jftc.go.jp/epage/legislation/premiums/prerep_2003.pdf
Marquage des colis : la douane japonaise n’exige que la mention de l’origine du colis. La langue peut être le japonais, l’anglais ou le français. Etiquetage des produits : l’organisme compétent en matière d’étiquetage des produits est le METI. La réglementation japonaise sur l’étiquetage, très stricte, doit être scrupuleusement respectée sous peine de voir le produit interdit à la vente. L’étiquetage des produits importés peut être effectué à l’étranger par le fabricant, ou localement par l’importateur ou le distributeur.
La loi « Household goods quality labeling law » définit notamment les informations devant figurer sur les produits : dimensions, composants ou ingrédients, nom et coordonnées du fabricant et/ou de l’importateur, précautions d’usage, etc. La mention du pays d’origine n’est pas obligatoire, mais la loi « Act against unjustifiable premiums and misleading representations » punit les mentions erronées ou pouvant induire en erreur.
Droits de douane et TVA
Les droits de douane et les formalités de dédouanement sont à la charge de l’importateur. Les droits sont calculés sur la valeur des marchandises (CIF), à laquelle sont ajoutés les frais de transport et d’assurance. Il existe trois tarifs différents selon l’origine des produits :
– Le taux « général » est applicable aux pays non membres de l’OMC ne bénéficiant pas de taux préférentiels,
– Le taux « OMC » concerne les pays membres de l’OMC ne bénéficiant pas de taux préférentiels,
– Le taux préférentiel : le Japon accorde des taux préférentiels aux pays en voie de développement et aux pays les moins avancés, au titre du Système de Préférence Généralisée (SPG). Les pays bénéficiaires du système sont sélectionnés selon les critères établis par la Banque Mondiale. Il est à noter que tout produit originaire d’un pays bénéficiant du système dédouané dans un pays tiers avant son arrivée au Japon en perd le bénéfice.
Le dédouanement des marchandises
1. Les bureaux de douane.
Il existe 9 bureaux de douane à compétence régionale, situés dans les grandes villes portuaires (Hakodate, Tokyo, Yokohama, Nagoya, Osaka, Kobe, Moji, Nagasaki et Okinawa). La durée moyenne de dédouanement pour le fret aérien est de 14 heures, et de 3 jours (ouvrables) pour le fret maritime.
2. Les « Foreign Access Zones » visant à faciliter les importations.
Les « Foreign Access Zones », créées en 1993, visent à faciliter les importations grâce à des infrastructures permettant une connexion aux réseaux de distribution plus rapide et efficace. Au nombre de 22 en 2004, elles sont essentiellement situées près des ports et aéroports internationaux, et malgré certains avantages, elles ont plus un caractère de centre logistique que de zones franches d’un point de vue douanier et fiscal. De telles zones peuvent comprendre des centres de distribution, des halls d’exposition, des centres de traitement des produits importés, des marchés de gros, des centres d’information sur les importations, des installations de manutention, etc.
3. Documents d’accompagnement nécessaires au dédouanement.
Déclaration d’évaluation : déclaration d’importation de tous les articles dont la valeur est déclarée en douane. Déclaration d’importation : document attestant du paiement des droits. Facture commerciale : elle est généralement établie en trois exemplaires, en anglais ou en japonais.
Documents de transport (lettre de transport aérien ou connaissement) et d’assurance
Certificats spécifiques (par exemple certificats techniques, certificats sanitaires et phytosanitaires et certificats d’analyse pour les produits agroalimentaires, certificats d’origine pour les produits originaires des pays en voie de développement afin de bénéficier du taux préférentiel etc.).
4. Paiement des droits de douane et entreposage.
– Le paiement se fait uniquement en espèces.
– La durée maximale d’entreposage est de 2 ans (une approbation préalable de la Douane est nécessaire pour une durée dépassant 3 mois).
– Les coûts d’entreposage sont fixés par les prestataires privés et varient selon le volume des marchandises (poids, taille), la catégorie de marchandise, le moyen de transport, etc.
5. L’admission temporaire.
Deux régimes sont possibles : utilisation du carnet ATA, ou demande du régime de l’importation temporaire.
– Le carnet ATA : le Carnet ATA est un document douanier international régi par une série de conventions douanières, dont le Japon est signataire. Il simplifie les procédures douanières pour l’admission temporaire hors taxe de trois catégories principales de marchandises : les échantillons commerciaux ; les marchandises présentées ou utilisées dans le cadre de foires, de salons, d’expositions ou d’événements semblables et le matériel professionnel.
– Le régime d’importation temporaire : ce système est utilisé notamment par les sociétés qui exportent vers le Japon des produits non finis pour transformation, ou des produits finis pour réparation, en vue de les exporter vers des pays tiers ou des les réexpédier dans le pays d’origine. L’admission temporaire est autorisée par périodes de 6 mois. Le versement d’une caution d’un montant équivalent à la valeur de la marchandise peut être nécessaire.
Les importations d’échantillons des produits pharmaceutiques, quasidrugs et produits cosmétiques
Les importateurs / distributeurs sont autorisés à importer ces produits jusqu’à 36 unités de produits sans avoir à respecter le processus d’autorisation ou d’approbation préalable, si ces produits sont utilisés uniquement dans un but d’analyse scientifique ou comme prototypes. Ils ne doivent pas être vendus ou cédés à des tiers, même gratuitement, ni testés sur les êtres humains.
Les importateurs doivent spécifier au Ministère de la Santé que l’importation s’effectue dans ce cadre. Un document doit alors être validé et retourné au demandeur par le ministère, qui sera nécessaire pour le dédouanement.
Photographie : ©Tokushima Prefecture / ©JNTO
Source : Mission économique du Japon – 12/06
